Conditions générales de vente

 

1. Champ d’application

Le Site internet CAROLINART.CA a pour objet de présenter les Œuvres des artistes (ci-après les « Vendeurs ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donner ainsi la possibilité de découvrir ces artistes et d’acheter leurs œuvres originales ou leurs produits dérivés en ligne directement auprès du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.

Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. CAROLINART.CA n’est en aucun cas revendeur des Œuvres proposées par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site.

CAROLINART.CA agit en tant que TIERS DE CONFIANCE dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

En conséquence, CAROLINART.CA n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent. (CGV)

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées sur le site du TIERS DE CONFIANCE  https://carolinart.ca. Ce site est géré par la société Académie Internationale des Beaux-Arts du Québec Inc. (AIBAQ INC.) 

Toutes les ventes des produits distribués par carolinart.ca (les «Produits») sont régies par les présentes conditions générales de vente (CGV). Les présentes CGV sont systématiquement soumises à tous nos clients (ci-après « le Client ») lors de la création d’un compte. Le Client doit les approuver afin de pouvoir créer un compte, ce qui est une condition nécessaire pour pouvoir passer une commande en ligne. Lors de chaque mise à jour de ces conditions, le Client devra les approuver à nouveau même s’il a déjà un compte au sein de notre site marchand. carolinart.ca s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV.

Les déclarations et/ou engagements verbaux ou écrits des Vendeurs ou des Représentants du carolinart.ca n’engagent pas AIBAQ INC. à moins que cette dernière n’y ait consenti par écrit.

2. Commandes
Les commandes ne seront définitives et opposables à AIBAQ INC. que si toutes les conditions suivantes ont été respectées :

  1. Disponibilité du produit
  2. Enregistrement de la commande
  3. Paiement accepté par le service de paiement en ligne
  4. La confirmation et les informations de votre commande et des présentes CGV, vous aient été communiquées via le courriel du Client. Cette confirmation de commande aura la valeur de signature et d’acceptation des opérations effectuées.

carolinart.ca se réserve le droit de ne pas enregistrer le paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute modification ou annulation de commande devenue définitive et liant en conséquence les parties, demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et ce, sous réserve de son acceptation expresse par carolinart.ca.

3. Prix
Les produits sont facturés conformément aux tarifs en vigueur le jour d’acceptation de la commande par carolinart.ca.

Les prix sont fixés hors taxes et sont libellés en Dollars Canadiens. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, sauf indications contraires. carolinart.ca se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’erreur d’affichage dans un prix.

4. Paiement
Le règlement des Produits s’effectue par Paypal (cartes de crédit) grâce au système sécurisé en vigueur au moment de la validation de votre commande. 

5. Livraison des produits

L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison. Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de CAROLINART.CA ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison. L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de CAROLINART.CA qui les transmettra au Vendeur.

Les dates de livraison indiquées sur le bon de confirmation de la commande n’ont qu’une valeur indicative. Les retards de livraison et toute erreur ou omission dans les Produits livrés ne peuvent pas être utilisés comme motif d’annulation des commandes en cours, ni donner lieu à aucune réclamation de quelque nature que ce soit (dommages-intérêts, retenue, etc.)

Les Produits peuvent être subordonnés à une taxe de douane ou à l’obtention d’une licence d’importation ou d’exportation. L’Acheteur déclare être responsable de l’ensemble des contraintes douanières et autorisations nécessaires à l’importation sur son territoire des Produits et assumer l’ensemble des conséquences financières que de telles contraintes pourraient entraîner.

6. Garantie
Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

carolinart.ca rappelle qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur. Ainsi, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par écrit dans un délai de 7 jours suite à la livraison.

Advenant un retour, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part de l’Acheteur, ou en cas de force majeure.

7. Limitation de responsabilité

carolinart.ca ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects (y compris les manques à gagner, préjudice d’image, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis dans l’exécution de la vente.

En tout état de cause, la responsabilité de carolinart.ca, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, le prix des Produits acquis par l’Acheteur excluant les frais. 

8. Propriété intellectuelle

Le Vendeur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Il s’engage à garantir CAROLINART.CA et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.

Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre seulement. 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement, toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de carolinart.ca. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

9. Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont soumis aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada. 

Entente de confidentialité

carolinart.ca s’engage à ne pas transmettre ou divulguer toute information fournie par le Client ou le Vendeur, à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d’examiner et/ou de copier de tels renseignements.

10. Clause attributive de juridiction
Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire de quelque nature que ce soit, relativement à l’exécution et l’interprétation des CGV, de choisir le district judiciaire de St-Jérôme, Province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuite judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige.